Droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation par écrit (par ex. par lettre, fax, email.) sans avoir à justifier de motifs ou, si la marchandise vous a été remise avant l’expiration du délai, par retour de la marchandise. Le délai prend effet après réception des présentes voie de recours sous forme écrite, toutefois pas avant réception de la marchandise par le destinataire ni avant que ayons rempli toutes nos obligations d'information selon l’article 246 § 2 en liaison avec § 1, alinéa 1 et 2 EGBGB ainsi que nos obligations selon § 312g, paragraphe 1, phrase 1 BGB en liaison avec l’article 246, § 3 EGBGB et toutefois pas avant que le contrat de vente soit devenu liant par votre acceptation de la marchandise acquise. L’observation du délai de résiliation est respectée lorsque l’envoi de la lettre d’annulation ou le renvoi de l’objet ont été effectués dans les délais. La rétractation ou le renvoi de la marchandise doit être transmis à : Pharmatop MDS GmbH, Logistikzentrale Berlin, Montanstraße 5,13407 Berlin.

Conséquences de la rétractation

Dans le cas d'une rétractation effective, les prestations reçues par chaque partie doivent être remboursées et les éventuels bénéfices y afférant (par ex. intérêts) doivent être restitués. Une compensation pour perte de valeur peut vous être demandée si vous n’êtes pas en mesure de restituer les objets de la prestation reçue ainsi que les avantages (par ex. avantages d’utilisation) ou si le remboursement ou la restitution est effectuée seulement en partie ou est dégradée. En cas de détérioration de la marchandise et des bénéfices qui en ont été tirés, vous êtes tenu de restituer la valeur uniquement lorsque les bénéfices ou la détérioration sont dus à un usage de la marchandise qui dépasse le cadre de la vérification de ses caractéristiques et de son fonctionnement. « La vérification des caractéristiques et du fonctionnement » signifie le test et l’essai du produit tels qu’ils sont possibles et habituels dans un magasin.
Les produits pouvant être retournés sous forme de colis sont renvoyés à nos risques. Les frais de retour réguliers sont à votre charge lorsque la marchandise livrée est conforme à la commande et lorsque le prix de la marchandise à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40 euros ou si vous n’avez pas encore fourni la contrepartie ou un paiement contractuel partiel au moment de la rétractation avec un prix plus élevé de la marchandise. Dans le cas contraire, le retour est gratuit pour vous. Hermes (voir ci-dessus) se charge de l’enlèvement à votre domicile des produits ne pouvant être renvoyés sous forme de colis. Les obligations de remboursement de paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Le délai prend effet pour vous avec l’envoi de votre rétractation ou de la marchandise, pour nous avec leur réception.
Besondere Hinweise

Remarques particulières

Si vous financez le présent contrat avec un prêt et que vous l’annulez ultérieurement, vous n'êtes plus lié au contrat de prêt pour autant que les deux contrats forment une unité économique. Ceci est notamment admis si nous sommes en même temps votre fournisseur de prêt ou si votre prêteur nécessite notre participation en ce qui concerne le financement. Si lors de la prise d’effet de la rétractation ou de la restitution, le crédit nous est déjà parvenu, le prêteur en se substituant à nous fera alors valoir ses droits et répondra à ses obligations découlant du contrat de financement vis-à-vis du client et ce, du point de vue des conséquences juridiques de la rétractation ou de la restitution.
Si vous souhaitez éviter une obligation contractuelle dans une large mesure, utilisez votre droit de rétractation et résiliez également le contrat de prêt si vous avez également droit de résiliation à cet effet.
Fin de la mention des voies de recours